CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Application mobile, Application web et rekap.live

Mise à jour au 02/04/2022

 

 

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L’APPLICATION MOBILE/WEB ET DE REKAP.LIVE

 

L’Application mobile REKAP et l’Application Web REKAP (ci-après « l’Application ») ainsi que le Site web www.rekap.live (ci-après « le Site ») sont édités par la société par actions simplifiée REKAP, dont le siège social est situé au 88 Chemin des Orcettes, 74400 Chamonix Mont-Blanc, immatriculée sous le numéro RCS 898 449 442, représentée par Monsieur Christophe JEZOUIN en sa qualité de Président (ci-après « REKAP »).

REKAP est une solution permettant aux participants d’un évènement sportif d’être suivi en direct par quiconque et profiter d'un souvenir vidéo de leur expérience. Les participants sont identifiés à l'aide de puces RFID et sont filmés par des caméras connectées placées sur les plus beaux endroits du parcours. Les utilisateurs peuvent ensuite accéder à leurs vidéos personnelles via le Site www.rekap.live ainsi que l’Application REKAP sur l’Apple Store, le Play Store et sur le web. (ci-après l’«utilisateur » ou les « utilisateurs »).

 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

L'accès et l'utilisation de l’Application est soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, l’Application et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’Application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site et sur l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site et de l’Application ne saurait être effectué par l'UTILISATEUR.

 

ARTICLE 3 - SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

3.1 INSCRIPTION

 

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de l’Application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l’Application REKAP, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.

 

L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle REKAP lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

 

Toute communication réalisée par REKAP et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services REKAP est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

REKAP se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de l’Application sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 48 heures.

3.3 SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DE L’APPLICATION

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite de l’Application ;

  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées ;

  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins deux an.

 

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS

4.1 ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET DYSFONCTIONNEMENTS

 

REKAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application et le Site soit accessibles et opérationnels à tout moment. Toutefois, REKAP n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, REKAP n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En outre, REKAP se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application et au Site pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, REKAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Ainsi, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

– des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;

– les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès.

 

En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

– tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application et sur le Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

L’utilisation de l’Application et du Site se fait aux risques et périls de l’utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Par conséquent, la responsabilité de REKAP ne pourra être recherchée par l’utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’utilisateur, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application et du Site.

 

Ainsi, REKAP n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application et du Site impossible ou très difficile pour les utilisateurs, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de REKAP.

En tout état de cause, la responsabilité de REKAP, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application et du Site conforme aux prescriptions des présentes conditions générales.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

 

ARTICLE 5 -LIENS HYPERTEXTES

L’Application et le Site peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels REKAP n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du Site et de l’Application est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, REKAP se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site ou son Application, si le Site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE REKAP

Sont de la propriété de REKAP et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application et du Site ainsi que tout contenu directement fourni par REKAP. 

L’utilisation de l’Application et du Site ne confère aucun droit aux utilisateurs autre qu’un usage personnel, non-cessible et non-exclusif de l’Application, du Site et de son contenu.

En conséquence, les utilisateurs ne peuvent, en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application ou sur le Site et tout ou partie de l’Application et Site en général, sans l’accord préalable et exprès de REKAP, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine ou qui appartiennent à un tiers.

L'accès à l’Application et au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application ou du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur l’Application et sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par REKAP sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via l’Application et le Site.

Nom, prénom, email  (facultatif : photo)

Finalité de la collecte :  

–        permettre à l’utilisateur de créer un compte unique afin de s’identifier auprès des autres membres de la communauté et de la gestion de ses achats, coureurs favoris et informations.

–        communiquer avec l’utilisateur par email afin de l’informer des nouveaux services disponibles dans l’Application et sur le Site.

L’utilisateur autorise REKAP à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier, en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application et du Site, du profilage automatisé des utilisateurs, de la gestion de la clientèle.

 

Transmission des données à des tiers :

Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises à nos prestataires techniques (prestataires informatique, hébergeurs, etc…), afin de répondre favorablement aux demandes de l’utilisateur.

L’utilisateur accepte que REKAP utilise les données personnelles afin d’assurer sa propre prospection commerciale.

Durée de conservation des données :

Les données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus.

 

Les utilisateurs sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

–       Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

–       Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

–       Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;

–       Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par REKAP et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;

–       Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, l’utilisateur pourra contacter REKAP à l’adresse suivante : 

hello@rekap.live

ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

88 Chemin des Orcettes, 

74400 Chamonix Mont-Blanc, France.

 

ARTICLE 8 -RESILIATION DE COMPTE / SUPPRESSION DE L’ACCES MEMBRE

L’utilisateur peut demander à ce que son compte REKAP soit entièrement supprimé à l’adresse suivante : 

hello@rekap.live

ou par courrier postal : 

88 Chemin des Orcettes, 

74400 Chamonix Mont-Blanc, France.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION

Le fait, pour REKAP, de ne pas faire Application, de ne pas exiger l’Application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET VERSION APPLICABLE

REKAP se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur sera notifié de toute modification à l’adresse mail qu’il aura communiquée à REKAP. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles dispositions des conditions générales s’il souhaite continuer à utiliser l’Application et le Site.

En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes conditions générales et les termes des conditions générales dans une autre langue, la version française prévaudra.

ARTICLE 12 - CESSION

L’utilisateur autorise d’ores et déjà REKAP à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à REKAP dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 -NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par Application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 14 -LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'Application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.